Article (Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers))
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.