Article (Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers))
Art. 3. - Il est ajouté à l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 1982 (services économiques et financiers) susvisé un paragraphe V ainsi rédigé :
« V. - Les délégataires visés au II (d) peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés directement placés sous leur autorité. »