Article (Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire)
Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.