Article (Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, les mots « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots « comité technique paritaire central ».