Article (Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée)
Art. 7. - Il est ajouté à l'article R.* 224-14 du code rural un alinéa ainsi rédigé:
« Le préfet peut délivrer aux établissements autorisés en application de l'article R.* 213-27 une autorisation permanente de transport des animaux qui en proviennent, identifiés par la marque prévue par l'article R.* 213-29. »