Article (Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée)
Art. 3. - I. - Au chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural, la section 2, intitulée « Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative », devient la section 3.
Les articles R.* 213-23 à R.* 213-27 deviennent les articles R.* 213-39 à R.* 213-43.
II. - Au chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural, la section 3, intitulée « Sanctions administratives », devient la section 4.
Les articles R.* 213-28 à R.* 213-34 deviennent les articles R.* 213-44 à R.* 213-50.
III. - Les références faites par les textes en vigueur aux articles R.* 213-23 à R.* 213-34 sont réputées faites aux nouveaux articles R.* 213-39 à R.* 213-50, selon le tableau de concordance annexé au présent décret.