Article (Arrêté du 17 septembre 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l’Etat.