Article (Arrêté du 6 septembre 1993 portant agrément d'experts pour l'examen des installations consommant de l'énergie thermique)
Art. 1er. - Les agréments accordés aux organismes visés aux articles 3 et 4 ci-après sont strictement limités aux agents dont :
- le nom ;
- la catégorie d’agrément (A ou B) ;
- les secteurs d’intervention (habitat tertiaire et/ou branches industrielles) ;
- éventuellement, les autres conditions particulières d’agréments, sont précisés sur la liste approuvée par les sections permanentes Agréments d’experts du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie le 5 juillet 1993.