Article (Décret n° 93-1103 du 14 septembre 1993 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois)
Art. 3. - Il est ajouté après l’article 42 du décret du 11 avril 1988 susvisé un article 42 bis ainsi rédigé :
« Art. 42 bis. - Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 6 du présent décret, le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées en application de cet article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget. »