Article (Décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales)
Art. 2. - Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d’action régionale et d’aménagement du territoire, Il dispose de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale. Pour l’exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général du Plan.
Il peut faire appel aux services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, et notamment du secrétariat du groupe central des villes nouvelles, du ministère de l’agriculture et de la pêche.
Il dispose de la direction générale des collectivités locales. Les autres services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition.