Article (Arrêté du 25 mars 1993 modifiant certains arrêtés portant organisation ou fixant les conditions générales d'organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Art. 5. - L’article 7 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 7. - Quant, en application de l’article 2 ci-dessus, des postes sont à pourvoir dans les départements d’outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Corse, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences déléguées, aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus, aux préfets de région visés à l’article 3 le sont :
« - au préfet de région dans la collectivité territoriale de Corse ;
« - aux préfets territorialement compétents dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Dans les mêmes cas, les missions confiées, aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, aux présidents des conseils de perfectionnement et aux directeurs des C.I.F.P. sont exercées par :
« - le directeur régional de l’équipement dans la collectivité territoriale de Corse ;
« - les directeurs départementaux de l’équipement dans les départements d’outre-mer et les directeurs de l’équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »