Article (Arrêté du 7 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage)
AVENANT N° 1
À L’ANNEXE IV AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993
Vu l’article 35 de l’annexe 4, il est décidé :
Article unique. - Le paragraphe 3 de l’article 35 de l’annexe susvisée est remplacé comme suit :
« § 3. - Sans changement par rapport au règlement général. »
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
Signataires :
Pour le C.N.P.F. :
Pour la C.G.P.M.E. :
Pour l’U.P.A. :
Pour la C.F.D.T. :
Pour la C.F.E. -C.G.C. :
Pour la C.F.T.C. :