Article (Décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velázquez)
Art. 29. - Le conseil de discipline est saisi par son président. Il se réunit sur convocation de son président au siège de l’établissement. Il ne peut délibérer que lorsque la moitié au moins de l’ensemble de ses membres sont présents et si le nombre des représentants des membres de la Casa de Velázquez n’excède pas celui des représentants de l’établissement.
Les réunions du conseil ne sont pas publiques.