Article (Décret n° 93-530 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement)
Art. 3. - La première phrase de l’article 16-2 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16 et 16-1 le sont sur la base de votes personnels. »