Article (Décision n° 93-386 du 8 juin 1993 autorisant l'association Bruaysis 105 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bruaysis 99 2)
Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.