Article (Arrêté du 25 mars 1993 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation (campagne 1993))
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.