Article (Décret n° 93-1993 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-282 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Art. 1er. - Au I du n° 58 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé, le montant de : « 175 000 F » est remplacé par celui de : « 300 000 F ».