Article (Décret n° 93-601 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
Art. 6. - Le troisième alinéa de l’article 5 du décret susvisé du 23 février 1988 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque département, ces références et normes sont arrêtées par le préfet de région, au vu des propositions du préfet de département après avis de la commission mixte départementale, dans les formes et conditions prévues par un arrêté ministériel ; les arrêtés sont notifiés en même temps, qu’au préfet de département au ministre chargé de l’agriculture, qui peut demander un nouvel examen de ces références et normes à échéance d’une année.
« L’arrêté ministériel prévu au précédent alinéa définit les productions pour lesquelles les références relèvent d’un agrément ministériel en raison de leur caractère peu répandu. »