Article (Arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure simplifiée de dédouanement au bureau)
Art. 3. - Lorsque les produits sont soumis à perception, la procédure simplifiée de dédouanement au bureau n’est applicable qu’aux usagers bénéficiant du crédit d’enlèvement dans les conditions prévues à l’article 114 du code des douanes ou, éventuellement, du crédit opérations diverses.