Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
Art. 7. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.