Article (LOI n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1re partie : Législative) (1))
Art. 2. - I - A l’article L. 468 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots « le mineur » sont remplacés par les mots : « l’enfant ».
II. - A l’article L. 470 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « l’accomplissement de leur majorité » sont remplacés par les mots : « l’âge de vingt et un ans ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.