Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse)
Art. 2. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles prévus par la directive (C.E.E.) n° 76-756 modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-663 susvisée.
Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.