Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation civile))
Art. 1er. - L’indemnité spéciale de décentralisation, l’allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du service d’exploitation de la formation aéronautique mutés ou déplacés avant le 1er avril 1994 pour suivre leur service de Saint-Cyr-l’Ecole à Castelnaudary à l’occasion de la localisation dans cette ville d’une partie de cet établissement.
2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.