Article (Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 1er. - L’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2.1. - L’obtention d’une carte grise de collection est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi une visite technique favorable. Cette visite technique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise de collection à la préfecture. »