Article (Décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire))
Art. 3. - Aux premier et troisième alinéas de l’article R. 313-22 du code de la construction et de l’habitation, la référence au b du 2° de l’article R. 313-9 est supprimée.