Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993)
Art. 1er. - Une prestation d’action sociale spécifique destinée à la prise en charge partielle des frais de restauration scolaire est instituée par les caisses d’allocations familiales des départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 1993. Elle est versée aux gestionnaires en fonction du nombre de rationnaires.