Article (Décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Il est ajouté à l’article R. 145-32 du code du travail un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de contestation formée dans le délai mentionné au précédent alinéa, le secrétariat-greffe envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation de l’Etat de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation. »