Article (Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence du médicament)
Art. 10. - Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s’imputent.
Au moment du paiement d’une dépense dont l’engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l’agent comptable s’assure que l’engagement a été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense Teste dans la limite de l’engagement visé par le contrôleur financier.