Article (Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales)
Art. 8. - Après l’article 16 du décret du 15 mai 1974 précité, il est ajouté l’article 16-1 ci-après :
« Art. 16-1. - Un nouveau livret peut également être remis sur leur demande et en échange du précédent aux époux dont un enfant a été légitimé après son décès lorsque le précédent livret ne comporte pas l’extrait d’acte de naissance de cet enfant à sa place chronologique. »