Article (Décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete)
TABLEAU ANNEXE
Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 216 du 17 septembre 1993, page 12987.