Article (Arrêté du 3 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice)
Art. 1er - Dans l’annexe à l’arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l’examen professionnel d’huissier de justice susvisé, modifié par l’arrêté du 16 septembre 1987, la liste des matières énumérées dans la rubrique intitulée « Les voies d’exécution » est complétée par les mots suivants : « les procédures civiles d’exécution ».