Article (Décret du 29 mars 1993 portant création d’un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)
Art. 8. - Les dispositions du décret n° 82-829 du 27 septembre 1982 portant création d’un système de fabrication des titres de séjour des étrangers sont abrogées. A titre transitoire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 1994, les dispositions de ce décret restent applicables aux titres de séjour délivrés à des étrangers qui résident dans des départements dans lesquels le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France créé par le présent décret n’est pas mis en oeuvre.