Article (Décret n° 93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 91 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Les mots : « 20 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 30 p. 100 ».