Article (Arrêté du 14 septembre 1993 portant agrément d'un organisme pour la délivrance des attestations CE de type)
Art. 1er. - Est agréé pour délivrer des attestations CE de type, suite à des examens CE de type sur des modèles de jouets, tels que définis à l’article 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé : ACTS Laboratoire d’essais, Les Peupliers, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain.