Article (Arrêté du 18 août 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de préfecture)
Art. 7. - L’arrêté du 12 août 1985 fixant les modalités d’organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l’accès au grade d’attaché principal de préfecture est abrogé.