Article (Décret n° 93-983 du 2 août 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants)
Art. 1er. - Au 3° de l’article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après les mots : « du Gard », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe ».