Article (Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 13. - Le chapitre IX du titre III du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l’article R. 5266-2, les mots : « au ministre chargé de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l’Agence du médicament ».
II. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article R. 5266-7, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
III. - Au premier alinéa de l’article R. 5266 8, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
IV. - L’article R. 5266-10 est modifié comme suit :
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « En cas de silence de l’administration » sont remplacés par les mots : « En l’absence de décision du directeur général de l’Agence du médicament ».
V. - Aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article R. 5266-11, les mots : « le ministre chargé de la santé » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
VI. - Au premier alinéa de l’article R. 5266-12, les mots « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots « le directeur général de l’Agence du médicament ».
VII. - L’article R. 5266-13 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l’Agence du médicament fait procéder par les inspecteurs de l’agence à des prélèvements de produits mentionnés à l’article L. 658-11 pour s’assurer de leur conformité à la formule déclarée. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « destinés au Laboratoire national de la santé » sont supprimés.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de l’Etat » sont ajoutés les mots : « ou de l’Agence du médicament ».
VIII. - A l’article R. 5266-15, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».