Article (Décret n° 93-219 du 16 février 1993 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social)
Art. 2. - Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d’effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget.