Article (Décret n° 93-714 du 27 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents en fonction dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - Les personnels administratifs, les personnels de service ainsi que les personnels régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, fonctionnaires, stagiaires et contractuels des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, perçoivent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif.