Article (Décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 6. - Le a et le b de l’article 1er du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont modifiés comme suit :
« a) Communautés urbaines et communautés de villes ;
« b) Syndicats d’agglomération nouvelle, districts, syndicats intercommunaux et communautés de communes ; ».