Article (Décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens)
Art. 5. - L’exécution des contrôles est assurée sous la responsabilité des différents services de l’Etat dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.