Article (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et négociants distributeurs de levure)
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée
Avenant C du 1er juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord Salaires et modification de l’article 1er (Champ d’application).
« La présente convention règle sur l’ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des :
« Commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine (code N.A.F. 51 3 N, 51 3 T, 51 3 Q, 51 3 W, anciennement 57 11) ;
« Groupements ou centrales d’achats de commerce de gros en confiserie et alimentation fine (code N.A.F. 51 1 P ex. 60 08) ;
« Entreprises de gros adhérentes de l’Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
Négociants-distributeurs de levure (code N.A.F. 51 3 T anciennement 57 11) ;
« Entreprises adhérentes de la Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure ;
« Centrales d’achats des négociants-distributeurs de levure (code N.A.F. 51 1 P).
« Les numéros de code N.A.F. sont d’autant plus donnés à titre indicatif qu’avec la nomenclature entrée en vigueur le 1er janvier 1993, les grossistes spécialisés sont maintenant répertoriés sous cinq rubriques différentes. »
Signataires
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.