Article (Décret du 29 mars 1993 soumettant la société E.D.F.-International au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.