Article (Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux crédits de prêts ouverts du Fonds de développement économique et social pour 1993)
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 28 257 872,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
Chapitre 1er :
Article 10 - P.P : 21 109 630,00
Article 20 - P.O : 7 148 242,50
Total du chapitre : 28 257 872,50