Article (Décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents)
Art. 5. - Le dernier alinéa de l’article 10 du décret du 29 novembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents principaux de 2e et de 1re classe des transmissions et de l’électronique sont chargés de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience. »