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Article (Arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)

Article (Arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)


Art. 3. - Sont dispensés de l’épreuve écrite de caractère pratique prévue à l’article 6 (2°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les titulaires d’un D.E.S.S. en sciences juridiques.
Pour les interrogations orales de l’article 8 (2°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, ces candidats choisissent cinq des matières suivantes :
- droit pénal ;
- droit administratif ;
- droit commercial ;
- droit social ;
- droit communautaire et européen ;
- procédure civile ;
- procédure pénale ;
- procédure civile d’exécution ;
- procédure fiscale et comptabilité.