Article (Arrêté du 16 mars 1993 portant fermeture de la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone C.I.E.M. VIII)
Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées en application de l’article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.