Article (Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles)
Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.