Article (Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux techniciens des centres régionaux de la propriété forestière en vue de leur nomination à l'emploi d'ingénieur)
Art. 3. - Pour pouvoir faire acte de candidature à l’examen, les techniciens des centres régionaux de la propriété forestière doivent :
1° Justifier, au 1er janvier de l’année de l’examen, de dix années de services effectifs à leur emploi dans un centre régional de la propriété forestière, sous réserve des réductions prévues à l’article 11 du présent arrêté ;
2° Ne pas s’être déjà présentés trois fois à l’examen.