Article (Décret n° 93-1047 du 31 août 1993 modifiant le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif)
Art. 1er. - Les statuts types annexés au décret du 11 mars 1986 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - L’article 7, est ainsi rédigé :
« Un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale au moins est détenu par ...(1). »
II. - Le deuxième alinéa de l’article A 15 est ainsi rédigé :
« Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil. »
III. - Le deuxième alinéa de l’article B 19 est ainsi rédigé :
« Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil. »